Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES LOGICIELS KAIROGRAPH

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Le terme « éditeur » est utilisé pour dénommer La compagnie Capitulia Inc., ayant son siège social au 991 montée Champagne, unité 991, Laval, Québec, Canada, H7X 0C2. Le terme « client » désigne la personne physique ou morale opérant la transaction électronique.

ARTICLE 2 : OBJET : Le présent document a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'éditeur met à disposition de son client ses produits et services. Dans le cas d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion du service de paiement intégré, aura le droit, sans aucun avis ni délais, de suspendre le compte du client sans lui rembourser la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement également.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS – Capitulia Inc. propose au client des logiciels qui lui faciliteront l'accès à une meilleure qualité de vie. Le client dispose d´une totale liberté de multiplier la copie originale des fichiers fournis dans la vente du logiciel et de les partager dans une intention non mercantile. Le client ne peut, en aucun cas, modifier, vendre ou modifier en vue de revendre, les copies des logiciels sans suivre les règles conformément à la politique de vente de et sans le consentement écrit de Capitulia Inc. Capitulia Inc. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de discontinuer la vente ou le support d'un produit.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription au service de paiement ou lors de l'identification pour une transaction sans inscription. Il s’engage à prévenir Capitulia Inc. de tout disfonctionnement concernant les logiciels dans un délai de 30 jours suivant la transaction et sera seul responsable des torts qui pourraient résulter d’une copie d'un logiciel défectueuse ou d'un environnement inadéquat au bon fonctionnement d'un logiciel, passé les 30 jours suivant la transaction. Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à l'intégrité psychologique ou physique des suites d'une séance ou d'un traitement à l'aide des logiciels vendus par Capitulia Inc. Le client est seul responsable du choix du ou des logiciel. En aucun cas Capitulia Inc. ne pourrait être tenu responsable de recours concernant un logiciel acheté. Le client s´engage à ne pas pénétrer les verrouillage de sécurité des logiciels, ni de les modifier, ou tenter de le faire. Dans la mesure où le client aurait inopinément accès aux codes source d'un des logiciel de l'éditeur, celui-ci s'engage à ne pas enfreindre l'accès, ni modifier le codage d'origine.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE Capitulia Inc. 5.1 – Courtoisie : Capitulia Inc. s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement, au transfert, ainsi qu'au renouvellement des licenses le cas échéant, dans les jours suivant le règlement de la commande correspondante. En aucun cas Capitulia Inc. ne pourrait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : D´informations, d´images, de textes et de tout document multimédia en règle avec les législations et réglementations en vigueur. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Capitulia Inc. serait recherchée à ce sujet, le client devra alors prendre en charge toutes les sommes payées par Capitulia Inc. majorée du double à titre de dommages et intérêts. 5.2 – Accessibilité : Du fait des caractéristiques et limites des systèmes d'exploitations ainsi que des versions et des mises à jour des suites bureautiques utilisées pour le fonctionnement des logiciels, dont le client est responsable, Capitulia Inc. ne peut en aucune manière être tenu responsable des problèmes informatiques et réseautiques entravant le bon fonctionnement des logiciels, qui pourraient survenir à l'interprétation, à l'utilisation, à l'installation ou au téléchargement depuis l'emplacement du client dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site web kairograph.co par le client. Capitulia Inc. ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement d’emails, d'appels téléphoniques ou de requêtes de forum de discussion, du fait 991 montée Champagne, unité 991 , Laval, Québec, Canada, H7X 0C2 Tél/Tel: 514-503-0671.

5.6 – Indemnité : Le client convient de défendre, garantir et tenir l'éditeur non responsable de toute perte, dommage ou réclamation, reliés à l´usage de l'un des produits fournis par l'éditeur au client sous cet accord, y compris mais non limité à ; fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : QUALITÉ Capitulia Inc. s’engage à corriger toute défectuosité d'un logiciel ou à remplacer la copie achetée de celui-ci, dans les 7 jours, sans frais si la demande de remplacement a été initié dans les 30 jours suivant la transaction d'achat du dit logiciel. Il n’est pas tenu de supporter les défectuosités de certaines copies si la demande de remplacement de la copie du logiciel est initiée au-delà de la période de garantie de 30 jours. La période de garantie est de 30 jours à moins de spécification différente. La responsabilité de Capitulia Inc. se limite à corriger un problème mineur dans un de ses logiciels, si celui-ci est corrigible à l'intérieur d'un délai raisonnable, sans quoi la correction sera reportée à la prochaine mise à jour du logiciel, à une date ultérieure non spécifiée. Il n’est pas responsable des dommages résultant d’erreur, omission, perte de données, renseignements erronés, de l’impossibilité d’utilisation du programme, etc.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION Dans le cas des produits logiciels achetés à l'aide d'une formule de paiements récurrents, tout défaut de paiement ou d'arrêt de prélèvement sur une carte de crédit d’un seul jour de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat et la coupure immédiate de l'accès à un logiciel en ligne. Le client peut résilier son abonnement à un logiciel en ligne en tout temps, en annulant son service à partir de son compte sur le portail-client. Capitulia Inc. n'est pas tenu responsable des demandes de résiliation faites par courriel ou par écrit. La résiliation n’entraîne aucun remboursement des sommes déjà versées. La résiliation de l'abonnement mensuel doit intervenir dans les 30 jours avant la date de la mensualité de celui-ci, à défaut de quoi l'abonnement sera facturé pour un autre mois. La résiliation de l'abonnement annuel doit intervenir dans les 30 jours avant la date d'anniversaire de celui-ci, à défaut de quoi l'abonnement sera facturé pour une autre année. La fréquence de facturation ou encore à l’année entière n’influence en rien les modalités de résiliation.

ARTICLE 8 : PRIX, FACTURATION, ET REVISION DES PRIX

Les montants mentionnés dans les listes de prix n’incluent pas les taxes, ni les frais imposés par les services de paiement intégrés. Les taxes et les frais retenus par les services de paiement intégrés seront calculées à partir du formulaire de transaction en ligne. Capitulia Inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période payée uniquement. Capitulia Inc. se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 9 : RECOUVREMENT Dans le cas d'une transaction par paiement pré-autorisé et dans l'hypothèse où un paiement devait être interrompu et puis des frais NSF encourus seraient chargés à Capitulia par le service de paiement intégré, les frais seront à la charge du client. Un frais de $45 sera facturé au client pour toute pièce sans provision. Toute facture passée due porte intérêt de 2% par mois, soit de 24% par année. Un frais de $45 sera facture pour toute pièce sans provision (NSF).

ARTICLE 10 : LIVRAISON Capitulia Inc. s'engage à livrer les produits achetés sur le site web kairograph.co dans un délai de quelques heures. Capitulia Inc. n'est pas tenu responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir entre le moment du règlement final de la transaction et le moment de la réception des produits par courriel. Capitulia Inc. n'est pas tenu responsable des délais anormaux de livraison, ni de tout problème majeur qui pourrait affecter I'Internet pour une période prolongée, empêchant ainsi la livraison des produits.

ARTICLE 10 : TRANSACTIONS EN CRYPTOMONNAIE ET DONS Capitulia Inc. met à la disposition des utilisateurs du site kairograph.co ses clés publiques API afin d'élargir la gamme des modalités de paiement, de collecter les donnations et d'encourager la diversité monétaire. À la demande, Capitulia propose un série d'étape envoyées par courriel, en vue de collecter les paiements en cryptodevise. Capitulia Inc. n'est pas tenu responsable des dons et transactions opérés à l'aide de clés publiques de type API. La responsabilité d'un montant envoyé à Capitulia Inc. par le biais des clés API, que ce soit dans l'une des devises de monnaie internationale ou dans une cryptodevise revient à son émetteur.